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AVIS LÉGAUX

LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL

Jugement de la Cour Supérieure en date du 21 septembre 2023 dans le dossier 500-06-000928-180

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LUCIE LAMONTAGNE c. COMPAGNIE D’AVIATION CUBANA et CARIBE SOL

AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE ET D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT

VOL CU 178 (HOLGUIN/MONTRÉAL) du 18 décembre 2016

(formulaire de réclamation plus bas)

 

        La Cour Supérieure a ordonné la publication d'un avis destiné aux personnes qui sont membres du groupe suivant :

 

Tous les passagers du vol CU 178 de la Compagnie d’aviation Cubana qui devaient effectuer la liaison entre Holguín, Cuba et Montréal, Canada le 18 décembre 2016 à 13h00 et qui détenaient un titre de transport aérien Montréal-Holguín-Montréal ou Holguín/Montréal; 

 

Le groupe inclut les héritiers, successeurs ayant droits et représentants légaux des personnes susdites.

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        BUT DE L’AVIS :

 

L'avis a pour but d’informer les membres du Groupe (« Vous ») que les parties ont convenu de régler l’action collective.

 

        RÉSUMÉ DE L’ENTENTE :

 

L’Entente est sujette à l’approbation du Tribunal. Elle prévoit notamment, sans aucune admission de responsabilité:

 

• Indemnités payables aux réclamants admissibles. Cubana versera les indemnités suivantes aux membres du groupe qui feront une réclamation admissible (voir les conditions ci-dessous) :

 

• un montant de MILLE DOLLARS (1 000,00 $) aux réclamants admissibles qui sont revenus à Montréal le 19 décembre 2016 sur le vol de Cubana, OU

 

• aux réclamants admissibles qui ont acheté un billet de remplacement sur un autre transporteur aérien pour revenir à Montréal le 18 ou le 19 décembre 2016, le remboursement du prix du billet d’avion de remplacement jusqu’à concurrence de MILLE DOLLARS (1 000,00 $) taxes et frais inclus. 

 

Le remboursement à Cubana des honoraires et frais de l’Avocat du groupe qui sont payés par Cubana et le pourcentage dû au Fonds d’aide seront déduits des indemnités.

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   FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

télécharger 

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JE SUIS D’ACCORD AVEC L’ENTENTE ET JE SOUHAITE RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ. QUE DOIS-JE FAIRE :

 

Pour être indemnisé en conformité avec l’Entente, vous devez obligatoirement expédier par la poste ou par courriel au Gestionnaire des réclamations un Formulaire de réclamation dûment complété à compter du 2 octobre 2023 jusqu'au 2 avril 2024 accompagné des documents requis, faute de quoi vous serez réputé avoir renoncé définitivement à faire valoir vos droits.

 

Vous êtes donc invités à expédier le Formulaire de réclamation dès maintenant à l'adresse courriel suivant ou par la poste :

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Courriel : gestionnaire2016cu178@cubanaairlines.ca

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ou

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Gestionnaire des réclamations – CUBANA – VOL CU 178

1255, boul, Robert-Bourassa, suite 420

Montréal (Québec) H3B 3B6

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L’Entente comporte d’autres dispositions. Veuillez consulter l'entente et les annexes suivants :

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• Entente et Transaction ; 

• l’Avis abrégé (« Annexe « B » ) ; 

• l’Avis intégral aux Membres (« Annexe « C » ) ;

• Formulaire de commentaire ou d’objection (« Annexe « F » ) ;

 

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