Lamontagne c. Cubana ...

AVIS LÉGAUX

LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL

Jugement de la Cour Supérieure en date du 21 septembre 2023 dans le dossier 500-06-000928-180

LUCIE LAMONTAGNE c. COMPAGNIE D’AVIATION CUBANA et CARIBE SOL

AVIS D’AUTORISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE ET D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT

VOL CU 178 (HOLGUIN/MONTRÉAL) du 18 décembre 2016

(formulaire de réclamation plus bas)

La Cour Supérieure a ordonné la publication d'un avis destiné aux personnes qui sont membres du groupe suivant :

Tous les passagers du vol CU 178 de la Compagnie d’aviation Cubana qui devaient effectuer la liaison entre Holguín, Cuba et Montréal, Canada le 18 décembre 2016 à 13h00 et qui détenaient un titre de transport aérien Montréal-Holguín-Montréal ou Holguín/Montréal;

Le groupe inclut les héritiers, successeurs ayant droits et représentants légaux des personnes susdites.

BUT DE L’AVIS :

L'avis a pour but d’informer les membres du Groupe (« Vous ») que les parties ont convenu de régler l’action collective.

RÉSUMÉ DE L’ENTENTE :

L’Entente est sujette à l’approbation du Tribunal. Elle prévoit notamment, sans aucune admission de responsabilité:

Indemnités payables aux réclamants admissibles. Cubana versera les indemnités suivantes aux membres du groupe qui feront une réclamation admissible (voir les conditions ci-dessous) :

un montant de MILLE DOLLARS (1 000,00 $) aux réclamants admissibles qui sont revenus à Montréal le 19 décembre 2016 sur le vol de Cubana, OU

aux réclamants admissibles qui ont acheté un billet de remplacement sur un autre transporteur aérien pour revenir à Montréal le 18 ou le 19 décembre 2016, le remboursement du prix du billet d’avion de remplacement jusqu’à concurrence de MILLE DOLLARS (1 000,00 $) taxes et frais inclus.

Le remboursement à Cubana des honoraires et frais de l’Avocat du groupe qui sont payés par Cubana et le pourcentage dû au Fonds d’aide seront déduits des indemnités.

FORMULAIRE DE RÉCLAMATION

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JE SUIS D’ACCORD AVEC L’ENTENTE ET JE SOUHAITE RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ. QUE DOIS-JE FAIRE :

Pour être indemnisé en conformité avec l’Entente, vous devez obligatoirement expédier par la poste ou par courriel au Gestionnaire des réclamations un Formulaire de réclamation dûment complété à compter du 2 octobre 2023 jusqu'au 2 avril 2024 accompagné des documents requis, faute de quoi vous serez réputé avoir renoncé définitivement à faire valoir vos droits.