top of page

DOUKALI c. ROYAL AIR MAROC
SOYEZ AVISÉ que le 28 décembre 2018 le demandeur s'est désisté de sa Demande pour autorisation en contrepartie du paiement par la défenderesse d'un montant de mille sept cent dollars (1 700,00$), représentant les frais de timbre judiciaire.
​
SOYEZ AVISÉ que la Cour a accepté ce désistement, mais a suspendu ses effets jusqu'au 2 décembre 2019. Les délais de prescription ne seront plus suspendus à partir du 2 décembre 2019. Par conséquent, les membres du groupe proposé ne seront plus représentés par l'action collective à partir du 2 décembre 2019 et seront tenus de poursuivre leurs propres recours juridiques, s'ils le désirent.
​
Pour plus d'information à ce sujet, nous vous invitons à consulter le jugement.
OBTENIR DE L'INFORMATIONS
bottom of page