AUGUSTE c. AIR TRANSAT

AVIS DE RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE BERTHILDE AUGUSTE c AIR TRANSAT A.T. INC.

IMPLIQUANT LES  PASSAGERS DU VOL TS 665 - du 24 août 2011 Port-au-Prince / Montréal

Le 4 août 2015, la Cour supérieure a autorisé une action collective contre la compagnie d’aviation Air Transat pour le compte des passagers du vol TS 665 du 24 août 2011, au départ de Port-Au-Prince à destination de Montréal, qui n’ont pas pu s’enregistrer et s’embarquer à bord de ce vol dans le dossier 500-06-000658-134 ( Voir jugement ).

 

Le 19 et 29 décembre 2018, les parties ont signé une entente de transaction afin de mettre fin au litige et indemniser les passagers du Vol TS 665 .

 

Le 5 juin 2019, la Cour Supérieure a approuvé la Transaction ( sauf en ce qui concerne le paragraphe 5.1 et 5.2 ) et a déclaré que les parties et chaque membre du groupe sont liés par la dite Transaction.

 

Pour consulter le jugement d'approbation de la transaction et connaître les détails, cliquer sur ce lien Jugement d'approbation de la Transaction du 5 juin 2019 ).

Le 13 septembre 2019, la Cour Supérieure a approuvé les avis aux membres, « Annexes D et E » dont copie ci-jointe et a ordonné la publication de l'avis aux membres annexe « D » dans le journal métro le 23 septembre 2019 et la diffusion de l'avis aux membres annexe « E » sur les ondes de la Radio CPAM. Pour consulter ce jugement ainsi que les « Annexes D et E » cliquer sur ce lien: ( Jugement sur les Avis aux membres ).

Le 9 octobre 2020, la Cour Supérieure a déclarée que la défenderesse a satisfait à la Transaction et au jugement d'approbation de l'entente en capital, intérêts et frais et prononce la clôture de l'action collective.

À SAVOIR

Cand se va desfășura concursul Legendele Nemirei?


Următoarea ediție a concursului Legendele Nemirei va avea loc pe data de 3 Iulie 2021.




Unde este startul concursului Legendele Nemirei?


Startul concursului Legendele Nemirei este in parcul Central al stațiunii Slănic-Moldova, jud. Bacau, Romania.




Pe ce distanțe sunt cursele din cadrul concursului Legendele Nemirei?


Concursului Legendele Nemirei are 2 curse -Maraton cu distanța aprox. de 25 km si o diferentă de nivel pozitivă de aprox 1100 m -Cros cu distanța aprox. de 14 km si o diferentă de nivel pozitivă de aprox 700 m




Exista Cursa Copiilor in cadrul Legendele Nemirei?


Da, Cursa Copiilor in cadrul Legendele Nemirei se va desfasura in parcul statiunii, inscrierile se fac la fata locului.




Care sunt taxele de participare?


Taxe de participare Legendele Nemirei 2021

- Pana la 15 Iunie Cros 80 ron, Semimaraton 90 ron

-15 iunie - 25 iunie- Cros 90 ron, Semimaraton 100 ron

- La fata locului:- in limita locurilor disponibile: Cros +Semimaraton 120 ron





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