AUGUSTE c. AIR TRANSAT

AVIS DE RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE BERTHILDE AUGUSTE c AIR TRANSAT A.T. INC.

IMPLIQUANT LES  PASSAGERS DU VOL TS 665 - du 24 août 2011 Port-au-Prince / Montréal

Le 4 août 2015, la Cour supérieure a autorisé une action collective contre la compagnie d’aviation Air Transat pour le compte des passagers du vol TS 665 du 24 août 2011, au départ de Port-Au-Prince à destination de Montréal, qui n’ont pas pu s’enregistrer et s’embarquer à bord de ce vol dans le dossier 500-06-000658-134 ( Voir jugement ).

 

Le 19 et 29 décembre 2018, les parties ont signé une entente de transaction afin de mettre fin au litige et indemniser les passagers du Vol TS 665 .

 

Le 5 juin 2019, la Cour Supérieure a approuvé la Transaction ( sauf en ce qui concerne le paragraphe 5.1 et 5.2 ) et a déclaré que les parties et chaque membre du groupe sont liés par la dite Transaction.

 

Pour consulter le jugement d'approbation de la transaction et connaître les détails, cliquer sur ce lien Jugement d'approbation de la Transaction du 5 juin 2019 ).

Le 13 septembre 2019, la Cour Supérieure a approuvé les avis aux membres, « Annexes D et E » dont copie ci-jointe et a ordonné la publication de l'avis aux membres annexe « D » dans le journal métro le 23 septembre 2019 et la diffusion de l'avis aux membres annexe « E » sur les ondes de la Radio CPAM. Pour consulter ce jugement ainsi que les « Annexes D et E » cliquer sur ce lien: ( Jugement sur les Avis aux membres ).

 

POUR RÉCLAMER : télécharger le formulaire de réclamation F. l’envoyer à l’adresse indiquée dans le formulaire.

 

Afin de nous permettre de faire un SUIVI DE VOTRE DEMANDE, transmettre une copie du formulaire de réclamation F au numéro de télécopieur (Fax) suivant : 514 221-2160 et nous transmettre vos coordonnées en remplissant le formulaire en ligne ici-bas, à la section TRANSMETTRE MES COORDONNÉES EN LIGNE.

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