AUGUSTE c. AIR TRANSAT

AVIS DE RÈGLEMENT D’UNE ACTION COLLECTIVE BERTHILDE AUGUSTE c AIR TRANSAT A.T. INC.

IMPLIQUANT LES  PASSAGERS DU VOL TS 665 - du 24 août 2011 Port-au-Prince / Montréal

Le 4 août 2015, la Cour supérieure a autorisé une action collective contre la compagnie d’aviation Air Transat pour le compte des passagers du vol TS 665 du 24 août 2011, au départ de Port-Au-Prince à destination de Montréal, qui n’ont pas pu s’enregistrer et s’embarquer à bord de ce vol dans le dossier 500-06-000658-134 ( Voir jugement ).

 

Le 19 et 29 décembre 2018, les parties ont signé une entente de transaction afin de mettre fin au litige et indemniser les passagers du Vol TS 665 .

 

Le 5 juin 2019, la Cour Supérieure a approuvé la Transaction ( sauf en ce qui concerne le paragraphe 5.1 et 5.2 ) et a déclaré que les parties et chaque membre du groupe sont liés par la dite Transaction.

 

Pour consulter le jugement d'approbation de la transaction et connaître les détails, cliquer sur ce lien Jugement d'approbation de la Transaction du 5 juin 2019 ).

Le 13 septembre 2019, la Cour Supérieure a approuvé les avis aux membres, « Annexes D et E » dont copie ci-jointe et a ordonné la publication de l'avis aux membres annexe « D » dans le journal métro le 23 septembre 2019 et la diffusion de l'avis aux membres annexe « E » sur les ondes de la Radio CPAM. Pour consulter ce jugement ainsi que les « Annexes D et E » cliquer sur ce lien: ( Jugement sur les Avis aux membres ).

 

POUR RÉCLAMER : télécharger le formulaire de réclamation F. l’envoyer à l’adresse indiquée dans le formulaire.

 

Afin de nous permettre de faire un SUIVI DE VOTRE DEMANDE, transmettre une copie du formulaire de réclamation F au numéro de télécopieur (Fax) suivant : 514 221-2160 et nous transmettre vos coordonnées en remplissant le formulaire en ligne ici-bas, à la section TRANSMETTRE MES COORDONNÉES EN LIGNE.

À SAVOIR AVANT DE RÉCLAMMER

QUI SONT LES PERSONNES CONCERNÉES PAR CETTE ACTION COLLECTIVE ?


(A) Tous les résidents québécois détenteurs d’un titre de transport aérien aller-retour entre Montréal/Port-au-Prince/Montréal, dont le vol de retour de Port-au-Prince/Montréal était prévu le 24 août 2011 sur le vol d’Air Transat TS 665, et qui n’ont pas été transportés selon l’horaire et la destination indiqués au titre de transport qu’il ou qu’elle détenait ou était en droit de détenir, à l’exception des passagers qui ont été transportés sur ce vol qui a décollé de l’Aéroport Toussaint-Louverture le 24 août 2011 à 17h25, heure locale d’Haïti; et (B) Tous les résidents québécois détenteurs d’un titre de transport aérien aller simple Port-au-Prince/Montréal ou aller-retour entre Port-au-Prince/Montréal/Port-au-Prince, dont le vol de Port-au-Prince à Montréal était prévu le 24 août 2011 sur le vol d’Air Transat TS 665, et qui n’ont pas été transportés selon l’horaire et la destination indiqués au titre de transport qu’il ou qu’elle détenait ou était en droit de détenir, à l’exception des passagers qui ont été transportés sur ce vol qui a décollé de l’Aéroport Toussaint-Louverture le 24 août 2011 à 17h25, heure locale d’Haïti; Le groupe inclut les héritiers, successeurs ayant droits et représentants légaux des personnes susdites




QUELS SONT LES MONTANTS ACCORDÉS DANS MON INDEMNISATION ET LE DÉLAI ?


INDEMNITÉS • un montant de 1 000,00 $ pour troubles et inconvénients; • un montant de 50,00 $ pour frais de repas; • un montant de 100,00 $ pour frais d’hébergement; • un montant de 30,00 $ pour frais de transport; • une indemnité pour perte de salaire en raison du retour à Montréal le 26 août 2011, et ce, sur présentation d’une lettre originale de l’employeur qui indique le nombre d’heures perdues et le montant du salaire qui n’a pas été payé au Réclamant admissible; • une indemnité pour frais de télécommunications encourus pour des télécommunications faites les 24, 25 et 26 août 2011, à la condition que la réclamation soit appuyée d’une copie de la facture du fournisseur de télécommunications; _____ATTENTION AU DÉLAI DE RÉCLAMMATION_____ ***Pour recevoir les indemnités prévues à l’Entente, les personnes concernées doivent faire une réclamation au plus tard d’ici le 25 novembre 2019 faute de quoi elles seront réputées avoir renoncé à tous leurs recours découlant de cet évènement.***




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