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AVIS DE RÈGLEMENT D'UNE ACTION COLLECTIVE

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Passager du Vol AT208 du 14 août 2014 Casablanca/Montréal

500-06-000795-167

 

​BUT DE L’AVIS :

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L’avis a pour but d’informer les membres du Groupe (« Vous ») que, le 28 octobre 2024, la Cour supérieure, dans le dossier portant le numéro 500-06-000795-167, a approuvé l’entente transactionnelle signée par les parties les 8 et 13 août 2024.​

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​​​​RÉSUMÉ DE L’ENTENTE ET L'INDEMNITÉ :

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L'entente de Transaction prévoit notamment, le paiement sans condition d’un montant de (800,00$) HUIT CENTS DOLLARS CANADIENS à chacun des passagers.

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Pour bénéficier de l'indemnité, vous devez remplir le formulaire de réclamation qui figure plus bas en suivant les instructions et l'expédier par courriel ou par la poste au gestionnaire des réclamations dont les coordonnées figurent dans le formulaire.

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La date d’échéance du Délai de réclamation est fixée à six mois du jugement du 28 octobre 2024.

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MEMBRES DU GROUPE DES PASSAGERS:

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(A) Tous les résidents québécois passagers du vol de Royal Air Maroc AT 0208 qui devait effectuer la liaison entre Casablanca et Montréal et dont le départ de Casablanca (Aéroport Mohammed V) était prévu pour le 14 août 2014 avec pour destination Montréal-Canada (Aéroport Pierre Elliot Trudeau) et qui n'ont pas été transportés selon l'horaire indiqué au titre de transport qu’(il) ou (elle) détenait ou était en droit de détenir; et

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(B) Tous les passagers, non-résidents du Québec, du vol de Royal Air Maroc AT 0208 qui devait effectuer la liaison entre Casablanca et Montréal et dont le départ de Casablanca (Aéroport Mohammed V) était prévu pour le 14 août 2014 avec pour destination Montréal-Canada (Aéroport Pierre Elliot Trudeau) et qui n'ont pas été transportés selon l'horaire indiqué au titre de transport qu’(il) ou (elle) détenait ou était en droit de détenir, et dont le titre de transport a été acheté au Québec.

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​Afin de bénéficier de l’indemnité, vous devez remplir le formulaire de réclamation en suivant les instructions qui y figurent et le transmettre par courriel ou par la poste au gestionnaire des réclamations, dont les coordonnées apparaissent audit formulaire.

 

Le fait de s’inscrire à l’action collective dans cette section ne constitue pas une réclamation. Cette inscription nous permet toutefois d’effectuer le suivi des réclamations transmises au gestionnaire des réclamations afin de nous assurer que tous les passagers soient indemnisés conformément à la Transaction.

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