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Vos droits en vertu du Règlement sur la protection des passagers aériens
Retard ou annulation de vol
En cas de retard de vol ou d’annulation de vol attribuable au transporteur aérien, et non justifié par des impératifs de sécurité, le passager peut avoir droit à une indemnité dont le montant varie notamment selon la durée du retard à l’arrivée à la destination finale..
Gros transporteurs
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Retard de 3 à moins de 6 heures : 400 $
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Retard de 6 à moins de 9 heures : 700 $
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Retard de 9 heures ou plus : 1 000 $
Petits transporteurs
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Retard de 3 à moins de 6 heures : 125 $
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Retard de 6 à moins de 9 heures : 250 $
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Retard de 9 heures ou plus : 500 $
Refus d’embarquement
Le refus d’embarquement survient notamment lorsqu’un transporteur vend plus de sièges qu’il n’y en a de disponibles à bord de l’aéronef.
Avant de refuser l’embarquement à un passager, le transporteur doit d’abord demander si des volontaires acceptent de céder leur siège.
Lorsque le refus d’embarquement est attribuable au transporteur et qu’il n’est pas nécessaire par souci de sécurité, le passager peut recevoir l’indemnité suivante :
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Retard de moins de 6 heures : 900 $
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Retard de 6 à moins de 9 heures : 1 800 $
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Retard de 9 heures ou plus : 2 400 $
Le transporteur doit également offrir un réacheminement ou un remboursement selon les circonstances prévues au règlement.
Normes de traitement
En cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, le transporteur peut également être tenu de fournir gratuitement :
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nourriture et boissons;
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accès à un moyen de communication;
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hébergement à l’hôtel;
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transport entre l’aéroport et l’hébergement;
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arrangements de voyage alternatifs.
Remboursement du billet
Dans certaines situations prévues par le règlement, un passager qui choisit le remboursement plutôt que le réacheminement peut également recevoir une indemnité minimale additionnelle :
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Gros transporteur : 400 $
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Petit transporteur : 125 $
Vos droits en vertu de la Convention de Montréal
La Convention de Montréal est un traité international entré en vigueur en 2003. Pour les États comme le Canada ayant ratifié la Convention de Montréal, les limites d’indemnisation applicables en cas de manquement des transporteurs aériens en matière de transport international de passagers et de marchandises, en vigueur depuis le 28 décembre 2024, sont les suivantes :
Retard de vol
Lorsqu’un passager subit un dommage découlant d’un retard de vol, la responsabilité du transporteur peut atteindre un maximum de 6 303 DTS par passager, soit environ ≈ 11 534 $ CAD;
Bagages
En cas de perte, destruction, avarie ou retard des bagages, la responsabilité du transporteur est limitée à 1 519 DTS par passager, soit environ ≈ 2 780 $ CAD;
Décès ou blessures corporelles
Le transporteur est responsable des dommages subis dans un accident qui s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Un transporteur est responsable des dommages ne dépassant pas 151 880 DTS par passager, soit un montant de ≈ 277 940$ CAN et il ne peut exclure ou limiter sa responsabilité;