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VOS DROITS
Sélectionnez le régime juridique applicable afin de consulter vos droits.
Avis important : Cette page reproduit ou résume certaines dispositions du Règlement sur la protection des passagers aériens et de la Convention de Montréal. Son contenu est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique.
Retard de vol ou annulation de vol
En cas de retard de vol ou d’annulation de vol attribuable au transporteur aérien, et non justifié par des impératifs de sécurité, le passager peut avoir droit à une indemnité dont le montant varie notamment en fonction de la durée du retard constaté à l’arrivée à sa destination finale.
Gros transporteurs
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Retard de 3 à moins de 6 heures : 400 $
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Retard de 6 à moins de 9 heures : 700 $
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Retard de 9 heures ou plus : 1 000 $
Petits transporteurs
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Retard de 3 à moins de 6 heures : 125 $
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Retard de 6 à moins de 9 heures : 250 $
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Retard de 9 heures ou plus : 500 $
Cette indemnité s’applique uniquement lorsque la perturbation est sous le contrôle du transporteur et n’est pas nécessaire pour des raisons de sécurité, (par exemple certaines conditions météorologiques, des restrictions gouvernementales ou des risques de sécurité). D’autres droits, tels que le réacheminement, le remboursement ou certaines mesures d’assistance, peuvent également s’appliquer selon les circonstances.
refus d’embarquement
Le refus d’embarquement survient lorsqu’un passager qui possède une réservation confirmée et qui s’est présenté à temps à l’enregistrement et à l’embarquement ne peut pas monter à bord de l’aéronef. Cette situation peut notamment se produire lorsqu’un transporteur vend plus de sièges qu’il n’y en a de disponibles (survente), mais elle peut également résulter d’autres situations, comme un changement d’appareil comportant moins de places.
Avant de refuser l’embarquement à un passager contre son gré, le transporteur doit d’abord demander si des volontaires acceptent de céder leur siège en échange d’avantages négociés avec la compagnie aérienne.
Lorsqu’un refus d’embarquement est attribuable au transporteur et qu’il n’est pas nécessaire pour des raisons de sécurité, le passager peut avoir droit à une indemnisation minimale calculée en fonction du retard à son arrivée à destination :
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Retard de moins de 6 heures : 900 $
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Retard de 6 à moins de 9 heures : 1 800 $
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Retard de 9 heures ou plus : 2 400 $
En plus de l’indemnité applicable, le transporteur doit offrir au passager un réacheminement vers sa destination. Dans certaines circonstances prévues par la réglementation, le passager peut également avoir droit à un remboursement
Normes de traitement
En cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, les compagnies aériennes peuvent être tenues de fournir certaines mesures d’assistance aux passagers. L’étendue de ces obligations dépend notamment de la cause de la perturbation et des circonstances prévues par la réglementation.
Lorsque la situation est attribuable au transporteur ou qu’elle est nécessaire pour des raisons de sécurité, le transporteur doit généralement fournir gratuitement, lorsque cela est raisonnablement possible :
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de la nourriture et des boissons en quantité raisonnable;
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l’accès à un moyen de communication, par exemple l’accès à Internet ou des appels téléphoniques;
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un hébergement, lorsqu’une attente de nuit devient nécessaire;
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le transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.
Le transporteur doit également prendre des mesures pour permettre au passager de poursuivre son voyage, notamment en lui offrant un réacheminement vers sa destination.
Toutefois, certaines de ces obligations peuvent être différentes ou ne pas s’appliquer lorsque la perturbation résulte de circonstances indépendantes de la volonté du transporteur, comme certaines conditions météorologiques extrêmes, des restrictions imposées par les autorités ou d’autres événements exceptionnels.
Remboursement du billet
Dans certaines situations prévues par le règlement, un passager peut choisir d’obtenir un remboursement plutôt qu’un réacheminement. Cette possibilité existe notamment dans certains cas de retard ou d’annulation qui sont attribuables au transporteur et qui ne sont pas nécessaires pour des raisons de sécurité.
Lorsqu’un passager est admissible à un remboursement dans ces circonstances et qu’il choisit cette option au lieu du réacheminement offert, il peut également avoir droit à une indemnité minimale supplémentaire :
* 400 $ pour un gros transporteur;
* 125 $ pour un petit transporteur.
Cette indemnité s’ajoute au remboursement du billet lorsque les conditions prévues par la réglementation sont remplies.
Il est important de noter que cette indemnité de 400 $ ou de 125 $ est distincte de celle prévue en cas de refus d’embarquement. Dans les situations de refus d’embarquement attribuables au transporteur et non liées à la sécurité, les montants d’indemnisation peuvent être considérablement plus élevés, soit jusqu'à 2 400$ selon le retard subi à l'arrivée.
Vos droits en vertu de la Convention de Montréal
La Convention de Montréal est un traité international entré en vigueur en 2003. Pour les États comme le Canada ayant ratifié la Convention de Montréal, les limites d’indemnisation applicables en cas de manquement des transporteurs aériens en matière de transport international de passagers et de marchandises, en vigueur depuis le 28 décembre 2024, sont les suivantes :
Retard de vol
Lorsqu’un passager subit un dommage découlant d’un retard de vol, la responsabilité du transporteur peut atteindre un maximum de 6 303 DTS par passager, soit environ ≈ 11 534 $ CAD;
Bagages
En cas de perte, destruction, avarie ou retard des bagages, la responsabilité du transporteur est limitée à 1 519 DTS par passager, soit environ ≈ 2 780 $ CAD;
Décès ou blessures corporelles
Le transporteur est responsable des dommages subis dans un accident qui s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Un transporteur est responsable des dommages ne dépassant pas 151 880 DTS par passager, soit un montant de ≈ 277 940$ CAN et il ne peut exclure ou limiter sa responsabilité;